Conditions générales de vente

Quelques points administratifs

A lire

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent toute commande passée sur le site internet www.rossens2027.ch (ci-après « le Site ») pour l’achat de billets d’entrée, de pass, d’abonnements ou d’articles de merchandising liés à la 36e Fête du Giron des Musiques de la Sarine qui se déroulera à Rossens du 20 au 23 mai 2027 (ci-après « la Manifestation »).

Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par l’acheteur, sans réserve. Les présentes CGV prévalent sur toute autre condition, sauf dérogation expresse et écrite.

2. Organisateur

La Manifestation est organisée par 36e Fête du Giron des Musiques de la Sarine, [forme juridique, p. ex. association / comité d’organisation], sise Impasse du Pré de Bouleyres 14, 1696 Vuisternens-en-Ogoz, Suisse, [n° IDE si applicable], ci-après « l’Organisateur ».

Contact : info@rossens2027.ch – [numéro de téléphone].

3. Produits proposés à la vente

Le Site permet l’achat en ligne des produits suivants:

  • Billets pour la soirée spectacle
  • Vente de vin

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (prix, dates, horaires, catégorie, quantités disponibles) sont présentées sur le Site au moment de la commande. L’Organisateur se réserve le droit de modifier à tout moment l’offre de produits, notamment en fonction des places ou stocks disponibles.

4. Commande

La commande s’effectue exclusivement en ligne via le Site, en suivant le processus indiqué: sélection du ou des produits, indication des quantités, saisie des coordonnées de l’acheteur, vérification du récapitulatif de commande, paiement et validation finale.

L’acheteur est seul responsable de l’exactitude des informations transmises lors de la commande (identité, adresse e-mail, quantités). L’Organisateur ne pourra être tenu responsable d’une erreur de saisie imputable à l’acheteur.

Une confirmation de commande est envoyée par e-mail à l’adresse indiquée par l’acheteur. Cette confirmation vaut preuve de la transaction.

5. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises. Le cas échéant, des frais de service ou de traitement liés à la billetterie en ligne s’ajoutent au prix affiché et sont communiqués avant la validation définitive de la commande.

Les moyens de paiement acceptés diffèrent selon le type de commande :

  • Vente de vin: le paiement s’effectue via TWINT
  • Billets pour le spectacle: le paiement sera traité par l’intermédiaire d’un prestataire de billetterie en ligne [nom du prestataire de billetterie à définir], qui sera communiqué sur le Site avant l’ouverture de la vente, avec les moyens de paiement qu’il propose.

Dans tous les cas, les données de paiement sont traitées directement par le prestataire concerné (TWINT ou prestataire de billetterie); l’Organisateur n’a pas accès aux données bancaires complètes des acheteurs.

La commande n’est considérée comme définitive qu’après confirmation du paiement par le prestataire concerné.

6. Délivrance des billets

Selon le mode choisi, les billets sont soit envoyés par e-mail sous forme électronique (billet à imprimer ou à présenter sur smartphone).

Il appartient à l’acheteur de vérifier, dès réception, que les billets correspondent bien à sa commande et de signaler immédiatement toute anomalie à info@rossens2027.ch.

7. Absence de droit de rétractation

Conformément au droit suisse, qui ne prévoit pas de délai de réflexion général pour les achats à distance (contrairement au droit de certains pays voisins), l’achat d’un billet, d’une commande de vin est ferme et définitif dès sa validation et son paiement. Aucun droit de rétractation, d’échange ou de remboursement ne peut être exercé du simple fait d’un changement d’avis de l’acheteur.

Cette disposition ne préjuge pas des garanties légales applicables en cas de défaut de l’article de merchandising livré (art. 197 ss du Code des obligations).

8. Annulation, report ou modification de la Manifestation par l’Organisateur

En cas d’annulation totale de la Manifestation (ou de la partie de programme concernée par un billet donné) du fait de l’Organisateur, les billets concernés seront remboursés selon les modalités communiquées par l’Organisateur, sous déduction, le cas échéant, des frais de service non récupérables facturés par le prestataire de billetterie.

En cas de report de la Manifestation, les billets restent en principe valables pour la nouvelle date. L’acheteur qui ne peut y assister pourra demander un remboursement selon les modalités communiquées à cette occasion.

L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable des annulations, reports ou modifications de programme dus à un cas de force majeure (intempéries, décision des autorités, etc.) au sens de l’article 11 ci-dessous.

9. Annulation par l’acheteur

Sauf disposition contraire prévue expressément par l’Organisateur pour une catégorie de billets donnée, aucun remboursement ni échange n’est possible en cas d’empêchement ou de désistement de l’acheteur, y compris en cas de maladie, d’intempéries ou de tout autre motif personnel.

10. Revente de billets

La revente de billets à titre onéreux et à des fins commerciales, notamment sur des plateformes tierces, n’est pas autorisée sans l’accord préalable de l’Organisateur. L’Organisateur se réserve le droit d’invalider tout billet dont il aurait des raisons de penser qu’il a été revendu dans des conditions abusives.

11. Accès à la Manifestation et règlement

L’accès à la Manifestation est soumis au règlement en vigueur sur le site (notamment les règles de sécurité, l’interdiction d’apporter certains objets, et les éventuelles restrictions liées à la vente et à la consommation de boissons alcoolisées, conformément à la législation cantonale sur les mineurs). L’Organisateur se réserve le droit de refuser l’accès ou d’exclure toute personne ne respectant pas ce règlement, sans droit à remboursement.

L’acheteur est informé que des prises de vues (photos, vidéos) pourront être réalisées durant la Manifestation à des fins de communication et d’archivage. Toute personne présente sur le site de la Manifestation est susceptible d’y apparaître.

En cas de force majeure (notamment: conditions météorologiques extrêmes, décision des autorités, catastrophe naturelle, épidémie, grève), l’Organisateur peut être amené à annuler, écourter ou reporter tout ou partie de la Manifestation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée au-delà du remboursement prévu à l’article 8.

12. Responsabilité

L’Organisateur met tout en œuvre pour assurer le bon déroulement de la Manifestation et la sécurité des personnes présentes, dans le cadre des autorisations délivrées par les autorités compétentes. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée pour des dommages résultant du comportement de tiers, d’un cas de force majeure, ou d’un usage non conforme des installations par les participants.

L’Organisateur décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou dommage subi par les effets personnels des visiteurs durant la Manifestation.

13. Réclamations et service client

Toute question ou réclamation relative à une commande peut être adressée à info@rossens2027.ch ou par courrier à :
36e Fête du Giron des Musiques de la Sarine
Impasse du Pré de Bouleyres 14
1696 Vuisternens-en-Ogoz
L’Organisateur s’efforce de répondre dans un délai raisonnable, en principe sous 3 jours.

14. Protection des données

Les données personnelles transmises lors d’une commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du Site, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

15. Droit applicable et for juridique

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Fribourg, sous réserve des dispositions impératives du droit suisse de la protection des consommateurs prévoyant un for au domicile de l’acheteur.

16. Dispositions finales

L’Organisateur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement valables.

Dernière mise à jour: 20 août 2026

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